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C-26, r. 97 - Code de déontologie des diététistes

Article 34
Versions de la disposition

Texte complet
34. Le diététiste ne peut percevoir d’intérêts sur des comptes en souffrance qu’après en avoir dûment avisé son client. Le taux d’intérêt exigé doit être raisonnable.
D. 48-94, a. 34.
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